Calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels :
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> Prévention et Conseil en hygiène et sécurité
Le service prévention en hygiène et sécurité met à la disposition des collectivités par convention, deux techniciens chargés de Sécurité pour vous aider à répondre à toutes vos questions concernant la sécurité des agents territoriaux (obligations légales, responsabilités, équipement de protection individuelle, …), et mettre également en place dans votre collectivité une démarche globale de prévention des risques professionnels.
Le service prévention en hygiène et sécurité, en partenariat avec le service de médecine préventive, intervient sur les visites de sites, les fiches d’entreprises et les actions de sensibilisation du personnel.
A la demande de la collectivité, le service assiste au CHS (Comité d’Hygiène et de Sécurité) ou au CTP (Comité Technique Paritaire) pour apporter aides et conseils.
Pourquoi la prévention ?
Aspect réglementaire
Les obligations de l’employeur
La loi du 19 février 2007 introduit dans la loi du 26 janvier 1984 un nouveau chapitre consacré à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine préventive: En matière d’hygiène et sécurité, les règles applicables aux collectivités territoriales sont celles du code du travail (Article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984)
Loi 91-1414 du 31 décembre 1991 : Le chef d’entreprise a une obligation de résultats et de moyens pour éliminer et réduire les risques professionnels. Cette obligation s’appuie notamment sur les articles du code du travail qui ont été transposés dans la fonction publique:
Article L4121-1 : Le chef d’établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la SECURITE et protéger la SANTEphysique et mentale des travailleurs, y compris des travailleurs temporaires, stagiaires ou toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur.
Article L4121-2 : Mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels.
Article L4121-3 : Obligations de procéder à l’évaluation des risques professionnels pour la santé et la sécurité des agents et mettre en œuvre les actions de prévention garantissant un meilleur niveau de protection.
Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : Les collectivités désignent les agents chargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO)
Le décret du 5 novembre 2001 : Obligation de transcrire dans un document unique les résultats de l’évaluation des risques professionnels
La jurisprudence impose à l’employeur une obligation de résultat en matière de sécurité et donne au manquement à cette obligation le caractère d’une faute inexcusable
Aspect budgétaire
Instaurer ou conforter un climat de sécurité et d’hygiène au travail afin de :
limiter les coûts directs : absentéisme, A.T, indemnités, pénalités…………
Limiter les coûts indirects : remplacement, délai d’exécution,surcharge de travail
