Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP ) se félicite de la promulgation du décret du 27 décembre 2016 qui institue l’emploi accompagné en France dans le cadre de la loi du 8 août 2016.

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La vocation du nouveau dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés est : « d’apporter un soutien, par un accompagnement spécifique et régulier, aux personnes handicapées et aux entreprises, pour réussir une insertion durable dans l’emploi en milieu ordinaire de travail » :

Ce nouveau dispositif doit allier accompagnement médico-social et soutien à l’insertion professionnelle.
Il est officiellement opérationnel depuis le 1er janvier 2017, suite à la parution du décret de mise en œuvre du 27 décembre 2016.
Pour l'employeur, il est possible de faire appel au "référent emploi accompagné" de la personne handicapée, désigné par l’organisme gestionnaire du dispositif, "pour prévenir ou encore pour remédier aux difficultés rencontrées dans l’exercice des missions confiées au travailleur handicapé, ou pour évaluer et adapter le poste et l’environnement de travail", explique le ministère des Affaires sociales.

Parmi les prestations possibles figurent "l’évaluation de la situation de la personne handicapée, en tenant compte de son projet professionnel, de ses capacités et de ses besoins, ainsi que le cas échéant, des besoins de l’employeur", puis "l’accompagnement dans l’emploi" et " si nécessaire une intermédiation entre la personne handicapée et son employeur", "en lien avec les acteurs de l’entreprise, notamment du médecin de travail".

Qui peut en bénéficier ?

Deux pré-requis : avoir plus de 16 ans et être reconnu travailleur handicapé.
Dès que ces deux critères sont remplis, le dispositif concerne :

➢ les personnes en situation de handicap reconnues travailleurs handicapés par la CDAPH, ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;

➢ les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), ayant un projet d’insertion en milieu ordinaire de travail ;

➢ les travailleurs handicapés en emploi en milieu ordinaire de travail qui rencontrent des difficultés particulières pour sécuriser de façon durable leur insertion professionnelle.

Pour le déploiement de ce dispositif, le FIPHFP va conclure conjointement avec l’Agefiph une convention avec l’État qui permettra d’organiser son pilotage et de construire des réponses adaptées sur les territoires.
Dans le cadre du conventionnement, les Délégués territoriaux au handicap (DTH ) du FIPHFP travailleront aux côtés de l’Agefiph avec l’Agence régionale de santé (ARS ) et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE ) sur les modalités de préparation des appels à projets et de mise en oeuvre des dispositifs.

Pour aller plus loin :

Communiqué de presse du FIPFHP
Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

En cas de difficultés, n’hésitez pas à contacter la Direction du Handicap et de la Sécurité
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion 6, Place de la Principauté d'Andorre - 97427 L'Etang-Salé - Tél : 0262 42 57 57 - Fax : 0262 43 09 47

mail : handicap@cdgreunion.fr