Composition du Comité Médical

Le comité médical départemental (CMD) est une instance consultative, chargé de donner un avis sur les questions médicales soulevées par l'administration.

  • Il comprend deux praticiens de médecine générale (médecins agréés) et, pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste de l'affection dont est atteint le fonctionnaire qui demande à bénéficier du congé de longue maladie ou de longue durée.

  • Ils élisent leur Président parmi les deux praticiens de médecine générale. Le secrétariat du comité médical est assuré par un médecin désigné par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale et placé sous l'autorité de celui-ci (article 352- décret n° 2010-344 du 31 mars 2010).


Compétences

  • Le comité médical départemental est compétent pour les fonctionnaires et, dans certains cas, pour les non titulaires de droit public.
  • Il est consulté obligatoirement pour :

    • La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs
    • L'octroi ou le renouvellement des congés de longue maladie ou de longue durée
    • La réintégration à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée
    • La réintégration après douze mois consécutifs de congé maladie
    • L'aménagement des conditions de travail du fonctionnaire après un congé de maladie ou une disponibilité d'office
    • La mise en disponibilité d'office pour raison de santé et son renouvellement
    • Le reclassement dans un autre emploi à la suite d'une modification de l'état physique du fonctionnaire
    • Tous les autres cas prévus par des textes réglementaires.

  • Pour les non titulaires de droit public, la procédure d'octroi du congé grave maladie est la même que celle prévue par la réglementation en vigueur pour les fonctionnaires (article 8 du décret n° 88-145 du 15 février 1988). Aucun texte ne prévoit l'obligation de consulter le comité médical avant la reprise des fonctions suite à un congé de grave maladie.

  • Le décret n° 88-145 ne prévoit pas de procédure dans le cadre du licenciement pour inaptitude médicale à l'issue d'un congé de maladie. La circulaire DGCL (ministère de l'intérieur) du 16 juillet 2008 relative aux agents non titulaires précise que l'inaptitude doit être obligatoirement contrôlée par un médecin agréé et que le comité médical doit être consulté dès lors que l'avis du médecin agréé est contesté.

  • Le juge administratif (CAA Bordeaux 20 novembre 2003 n° 99BX002328) a estimé que le comité médical devait être consulté pour avis à l'expiration d'un congé de grave maladie en cas de licenciement pour inaptitude médicale.