La commission de réforme est une instance consultative médicale et paritaire. Elle est compétente uniquement pour les fonctionnaires.
La commission de réforme donne son avis sur l'imputabilité au service des infirmités résultant :

  • d'un accident survenant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions,

  • d'une maladie contractée ou aggravée en service.

 

Depuis le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008, l'administration peut désormais reconnaître l'imputabilité d'une maladie ou d'un accident sans saisine de la commission de réforme, quel que soit la durée du congé. L'administration pourra consulter un médecin expert agréé pour se prononcer de manière éclairée sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie.

La commission de réforme donne son avis sur :

  • l'imputabilité au service de l'affection, lorsque l'agent demande à bénéficier de la prolongation spéciale du CLD (5 ans plein traitement, 3 ans ½ traitement).

  • l'octroi d'un travail à temps partiel thérapeutique (TPT) après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions.

  • l'imputabilité d'un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.

  • le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée suite à un accident ou maladie contractés en service.

  • l'aptitude de l'intéressé à occuper un emploi adapté à son état physique suite à un accident ou maladie contractés en service.

  • l'attribution de l'ATI (Allocation Temporaire d'Invalidité) :

« Les agents atteints d'une invalidité réduisant au moins 2/3 leur capacité de travail et qui ne peuvent reprendre immédiatement leurs fonctions ni être mis ou admis à la retraite peuvent sur leur demande être reconnus en état d'invalidité temporaire » (Décret du 11 janvier 1960 art.6-1)

  • le taux d'invalidité qu'elles entraînent, déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L.28, 3ème alinéa du Code des pensions civiles et militaires de retraite,
  • La date de consolidation

    • sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la CNRACL,
    • Indique la nature et le taux d'invalidité mettant l'intéressé dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions,
    • sur l'aptitude à reprendre ses fonctions, d'un agent mis à la retraite pour invalidité (article 35 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003).

Les demandes de congés des fonctionnaires atteints d'infirmités contractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée campagne de guerre (loi du 26 janvier 1984 art.57-9, loi du 19 mars 1928 art.41).*

 

L'administration n'est pas liée par l'avis de la commission de réforme sauf dans le cas d'une reprise à temps partiel thérapeutique suite à un accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions (avis obligatoire et conforme).

 

Les avis de la commission de réforme ne peuvent pas faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative. La décision finale appartient à l'autorité territoriale, la commission ne donne qu'un avis qui n'est pas créateur de droits.

 

En cas de contestation des avis rendus par la commission de réforme, l'autorité territoriale peut alors demander une contre-expertise à un médecin spécialiste agréé qui n'a pas encore été consulté sur le dossier de l'intéressé. Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles de la commission de réforme, l'autorité territoriale est suffisamment éclairée pour prendre sa décision ; en revanche, si elles expriment une opinion différente, l'autorité territoriale peut demander une nouvelle délibération à l'instance consultative (circulaire du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux contre les risques maladie et accidents de service).