La validation de service est un dispositif facultatif qui permettait de rendre valable pour la retraite CNRACL des services de non titulaires effectués dans la fonction publique. 

Depuis 2013, ce dispositif est en voie d’extinction puisque les fonctionnaires titularisés à compter du 2 janvier 2013 n’ont plus la possibilité de demander la validation des services de non titulaire.
La procédure applicable aux demandes de validation de services de non titulaire a été modifiée par la parution du décret n°2015-788 du 29 juin 2015. Le texte est entré en vigueur le 30 juin 2015.

Ce décret précise le déroulement des transmissions entre l’employeur et la CNRACL pour le traitement du dossier de demande de validation.

Un arrêté interministériel fixera les délais de transmission en fonction de la date de la demande de validation.

Attention : les demandes formulées avant le 2 janvier 2015 devront être transmises à la CNRACL avant le 31 octobre 2015.