Application du délai réglementaire de 3 mois à compter du 1er juillet 2015

Les dossiers de demande de pension doivent être transmis à la CNRACL au moins trois mois avant la date de radiation des cadres des agents, conformément à l’article 59 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
A compter du 1er juillet 2015, ce délai réglementaire devra être scrupuleusement respecté. Passé ce délai, un message vous informera de l’impossibilité de prise en compte de votre demande.
Cette restriction s’applique également à la transmission au CDG. Vous devez donc tenir compte du temps d’intervention du CDG pour que les dossiers puissent être transmis à la CNRACL dans les délais. Un délai global de 6 mois est nécessaire pour le bon traitement des dossiers. Un seul mot d’ordre : ANTICIPEZ !
Tout retard de transmission du dossier peut entraîner une rupture de paiement entre le dernier salaire et le premier versement de la pension.