Activité partielle : modification des dispositions relatives aux salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable & critères d'identification des personnes vulnérables.
? En vertu du décret 2020-10-1098 du 29 août, les salariés qui partagent le même domicile qu’une personne considérée comme vulnérable ne bénéficient plus du dispositif d’activité partielle, à l’exception des territoires de Mayotte et de Guyane, toujours concernés par l’état d’urgence sanitaire.
? Les personnes vulnérables peuvent toujours bénéficier du dispositif d’activité partielle instauré le 1e mai 2020. Néanmoins, les critères d’éligibilité à ce dispositif évoluent à compter du 1e septembre 2020 .
? Le placement en activité partielle des personnes les plus vulnérables est maintenu sur prescription médicale. Sont considérées comme vulnérables :
1️⃣ Les personnes atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2️⃣ Les personnes atteintes d'une immunodépression congénitale ou acquise :
? médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;
? infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3
? consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;
? liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
3️⃣ Les personnes âgées de 65 ans ou plus et ayant un un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
4️⃣ Les personnes dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.
? Retrouvez l’essentiel du décret : ?