LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

La fonction de « référent déontologue » a été consacrée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JORF n° 0094 du 21 avril 2016). L’article 11 de la loi a introduit l’article 28 bis dans le statut des fonctionnaires et agents de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires).

En vertu de cette nouvelle disposition, « Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service ».

Le décret du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue (JORF n°0087 du 12 avril 2017) précise les conditions de désignation et les missions du référent.

 

LE RÔLE DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Conformément à l’article 28 bis du statut, le référent conseille tout fonctionnaire ou agent au sujet des obligations déontologiques auxquelles il est soumis. Le référent déontologue n’apporte son soutien qu’aux questionnements d’ordre déontologique et n’est pas habilité à intervenir pour interpréter d’une manière générale les droits et obligations des agents des collectivités et de leurs établissements publics. Le référent déontologue invitera l’agent à se rapprocher de son employeur en cas d’irrecevabilité de sa demande.

Le référent déontologue doit permettre aux agents de connaître les règles de déontologie qui s’imposent à eux, et d’apporter une réponse aux difficultés qu’ils pourraient rencontrer à cet égard.

 

LES MISSIONS DU RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE

Conformément à l’article 28 bis du statut, le référent déontologue informe, conseille et assiste les agents publics pour garantir le respect des obligations déontologiques des articles 25 à 28 du statut.

Le référent, conformément à l’article 7 du décret du 10 avril 2017, est tenu au secret et à la discrétion professionnels. Il garantit une analyse indépendante et impartiale des situations des fonctionnaires et agents des collectivités et établissements publics.

Les avis rendus par le référent déontologue ne seront pas portés à la connaissance de l’autorité. Ils sont purement consultatifs et ne s’imposent en aucun cas à la collectivité ou à l’agent. Le conseil émis par le référent déontologue n’a qu’une valeur consultative et ne porte pas grief.
En conséquence, il ne peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif

Le référent déontologue établit chaque année un rapport d’activité qui sera rendu public, et qui ne comprendra aucune donnée nominative ou confidentielle.

 

LA RÉFÉRENTE DÉONTOLOGUE DU CENTRE DE GESTION DE LA RÉUNION

dupont lassale deontologueJulie Dupont-Lassalle a été désignée référente déontologue à compter du 1er juin 2019 par arrêté du Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion.

Maître de conférences à l'université de La Réunion, elle est spécialisée en droit public et dispense des formations aux agents de la fonction publique territoriale sur de nombreux domaines, dont la déontologie des agents publics. Son activité universitaire lui garantit l'indépendance nécessaire à l'exercice de cette fonction.