Qui peut saisir le référent déontologue ?

Tout agent public, stagiaire, contractuel ou titulaire, en poste dans les collectivités et établissements affiliés ou adhérents au centre de gestion peut saisir le référent déontologue du Centre de Gestion.

 

Quelles sont les domaines d’intervention du référent déontologue ?

Conformément à l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le référent doit permettre de conseiller tout fonctionnaire ou agent au sujet des obligations déontologiques auxquelles il est soumis.

Le conseil apporté par le référent déontologue aux agents publics porte sur les obligations déontologiques des articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, à savoir :

  • Article 25 : respect des principes de dignité, probité, intégrité, impartialité, neutralité et laïcité
  • Article 25 bis : prévention des conflits d’intérêt
  • Article 25 ter : déclaration d’intérêt
  • Article 25 quater : mandat de gestion des instruments financiers
  • Article 25 quinquies : déclaration de patrimoine
  • Article 25 septies : cumul d’activités
  • Article 25 octies : commission de déontologie de la fonction publique
  • Article 25 decies : indemnités de cessation de fonction en cas de détachement, disponibilité ou hors cadre
  • Article 26 : secret professionnel et discrétion professionnelle
  • Article 27 : obligation d’information du public
  • Article 28 : obligation d’obéissance hiérarchique

ATTENTION
Le référent déontologue n’apporte son conseil qu’aux questionnements d’ordre déontologique et n’est pas habilité à intervenir pour interpréter d’une manière générale les droits et obligations des agents des collectivités et de leurs établissements publics. En aucun cas le référent ne doit être saisi des questions relatives au déroulement de carrière, à la rémunération, à l’organisation de service ou au temps de travail. Le conseil statuaire relève de la compétence exclusive du Centre de Gestion.

 

Comment puis-je saisir le référent déontologue ?

Le référent peut être saisi par trois moyens :

  • par le formulaire en ligne sur le site internet du centre de gestion ;
  • par courriel : deontologue@cdgreunion.fr ;
  • par courrier postal, sous double enveloppe :
    • une enveloppe extérieure envoyée à l’adresse suivante :

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Réunion
5, Allée de la Piscine - BP 374 - 97455 Saint-Pierre cedex

    • une enveloppe intérieure fermée, à l’attention du référent déontologue.

ATTENTION
La saisine du référent déontologue par le formulaire en ligne et par mail sera conseillée pour des raisons de délai de traitement et pour des questions pratiques.

 

Est-ce que ma collectivité est informée de ma saisine du référent déontologue ?

Le référent déontologue du Centre de Gestion est extérieur aux services du Centre de Gestion.

En vertu de l’article 4 du décret 2017-519 du 10 avril 2017, « le référent est désigné à un niveau permettant l’exercice effectif de ses missions ». Il exerce ses fonctions en toute indépendance. L’article 7 du décret 2017-519 du 10 avril 2017 dispose qu’il est soumis aux mêmes obligations de discrétion professionnelle que les agents soumis au statut du 13 juillet 1983.

De ce fait, le référent déontologue garantit la confidentialité des saisines. Lui seul a accès à la demande, et il n’en réfère pas à l’autorité hiérarchique de l’agent qui le saisit, ni au Centre de gestion. En aucun cas il n’échange au sujet de la situation qui lui est exposée avec la collectivité dans laquelle exerce l’agent ou avec le Centre de gestion. Seul l’agent est destinataire des réponses du référent déontologue.

 

Puis-je cumuler mon activité professionnelle avec une autre activité ?

Parmi les questionnements déontologiques, la question du cumul est la plus souvent rencontrée. C’est le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie qui fixe les règles en matière de cumul d’activité (JORF n° 0025 du 29 janvier 2017).

L’agent public doit consacrer l’intégralité de son activité à son emploi principal. Il peut cumuler son activité avec une activité privée, sous deux conditions : obtenir l’autorisation de son employeur en cas d’emploi à temps complet, et se trouver dans le champ des activités visées par le décret du 27 janvier 2017, à savoir :

  • expertise et consultation ;
  • enseignement et formation ;
  • activité à caractère sportif ou culturel ;
  • activité agricole ;
  • activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale ;
  • travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ;
  • activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou d’une personne privée à but non lucratif ;
  • mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger.
  • services à la personne mentionnées à l’article L. 7231-1 du Code du travail (garde d’enfants, assistance aux personnes âgées et handicapées pour le maintien à domicile, tâches ménagères) ;
  • vente de bien fabriqués personnellement par l’agent.

Dans les cas suivants, l’agent doit avoir la qualité de travailleur indépendant :

  • services à la personne ;
  • vente de bien fabriqués personnellement par l’agent.