L’agent doit obligatoirement indiquer s’il exerce une activité professionnelle

Pour pouvoir bénéficier du versement d’une retraite CNRACL, le demandeur doit cesser toute activité professionnelle.
Lors de la signature du formulaire de demande de pension, à la question « le demandeur déclare ne plus exercer d’activité professionnelle à la date d’effet du versement de sa pension en application de l’article L 161-22 du code de la sécurité sociale », l’agent doit obligatoirement cocher « OUI » ou « NON ».
Sans cette information le dossier est considéré comme incomplet.

Oui = l’agent déclare ne plus exercer d’activité professionnelle à la date d’effet du versement de sa pension.
Non = l’agent déclare exercer une activité professionnelle à la date d’effet du versement de sa pension. Dans le cas où l’agent cocherait « NON », sa demande de retraite serait rejetée.