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Sommaire

AFFILIATION - DROIT A PENSION : CAS GENERAL
1) Je suis fonctionnaire territorial, je travaille plus de 28H00 hebdomadaire, de quelle caisse de retraite je dépends ?
2) Si je ne réunis pas la durée minimale de 2 ans de services, que deviennent mes droits ?
3) Qu’est-ce que c’est la validation de périodes ?
4) J’ai une demande de validation de périodes en cours de traitement à la CNRACL, suis-je impacté par la fermeture du dispositif ?
5) Comment je serai informé du traitement de mon dossier par la CNRACL ?
6) Dois-je répondre à cette notification de validation ?
7) Quels sont les éléments qui me permettront de prendre une décision ?
8) Est-ce que mon employeur peut m’aider dans ma prise de décision ?
9) Si je décide d’accepter la notification de validation que se passe-t-il ?
10) Qu’est-ce que je dois faire pour obtenir le remboursement ?
11) A quel âge puis-je partir à la retraite ?
12) Suis-je obligé de partir à la retraite à l’âge légal ?
13) Jusqu’à quel âge, je peux poursuivre mon activité après l’âge légal ?
14) Il y a-t-il des dérogations qui me permettent de travailler au-delà de la limite d’âge ?
15) Puis-je partir à la retraite avant l'âge légal ?
16) Comment sera calculée ma pension ?
17) Le taux plein de 75% correspond-t-il au maximum de pension que je peux avoir auprès de la CNRACL ?
18) Ai-je droit à une retraite complémentaire ?
19) Comment obtient-on des points ?
20) Sous quelle forme sera versée ma prestation RAFP ?
21) Comment est calculée le montant de la prestation ?
22) Comment est-ce que je peux accéder à mes données sur ma retraite et les vérifier ?
23) A quoi sert la mise à jour du CIR ?
24) Quand et comment faire ma demande de pension de retraite ?
25) Quand dois-je faire la demande de la prestation Retraite Additionnelle de la Fonction Publique ?
26) Quelles informations je dois communiquer à mon employeur pour ma demande de pension ?
27) Qui transmet mon dossier à la CNRACL ?
28) Et après comment cela se passe ?
29) Est-ce que j’aurai un bulletin de paiement chaque mois ?
30) A partir de quand, je percevrai ma retraite additionnelle ?
31) Que se passe-t-il en cas de décès ?
32) Qui sont les bénéficiaires de la pension et de la prestation de réversion ?
33) Comment faire les demandes de pension et de prestation de réversion ?
34) Comment sont calculées la pension de réversion et la prestation RAFP ?
35) A quelle date sont-elles versées ?

AFFILIATION - DROIT A PENSION : CAS PARTICULIERS
36) Je suis fonctionnaire territorial, je travaille moins de 28H00 hebdomadaire, de quelle caisse de retraite je dépends ?
37) Je suis personnel enseignant de la filière culturelle, de quelle caisse de re-traite je dépends ?
38) Je cumule plusieurs emplois à temps non complets et chaque emploi est inférieur au seuil d’affiliation, est-ce que cela veut dire que je ne peux pas être affilié à la CNRACL ?
39) Je suis infirmier relevant de la catégorie active au 1er janvier 2013 est-ce que la réforme du statut des infirmiers a un impact sur mon âge de départ ?
40) J’ai été fonctionnaire pendant quelques années et j’ai démissionné avant le 1er janvier 2011, la CNRACL me versera t-elle une pension ?

ACCIDENT - MALADIE PROFESSIONNELLE - INVALIDITE : FONCTIONNAIRE CNRACL
41) Je suis fonctionnaire affilié à la CNRACL, j’ai été victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service – Ai-je droit à une indemnisation ?
42) Est-ce que je dois justifier d’un taux d’infirmité ?
43) Quand et Comment faire la demande d’allocation temporaire d’invalidité ?
44) Comment est calculé l’allocation temporaire d’invalidité ?
45) Que devient mon ATI, à mon départ à la retraite ?
46) Je suis fonctionnaire, je suis malade, je ne peux plus exercer mes fonctions, puis je partir à la retraite plus tôt ?
47) Quand et Comment faire la demande de pension d’invalidité ?
48) Comment sera calculée ma pension d’invalidité ?
49) En plus de ma pension, aurai-je droit à une indemnisation pour mon invalidité ?
50) Comment sera calculée cette rente viagère ?
51) Aurai-je droit à l’aide d’une personne pour m’aider dans la vie courante ?
52) Comment faire la demande de majoration pour tierce personne ?
53) Quel sera le montant de la majoration pour tierce personne ?

DEFINITIONS

 


AFFILIATION - DROIT A PENSION : CAS GENERAL

1) Je suis fonctionnaire territorial, je travaille plus de 28H00 hebdomadaire, de quelle caisse de retraite je dépends ?

Dès votre entrée dans la fonction publique territoriale, votre employeur vous a affilié auprès de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL). Les cotisations retraite sont versées auprès de cette caisse, qui assure par la suite votre retraite. Depuis le 1er janvier 2011, il suffit de justifier d’une durée minimale de deux ans de services civils (en qualité de stagiaire et titulaire) et militaires effectifs pour bénéficier d’une pension auprès de la CNRACL.  Avant cette date, il était nécessaire de réunir 15 ans de services.

A chaque changement d’employeur public (mutation), le nouvel employeur procède à votre affiliation. 

 

2) Si je ne réunis pas la durée minimale de 2 ans de services, que deviennent mes droits ?

Vous serez rétabli dans vos droits auprès du régime général de la Caisse Générale de  Sécurité Sociale (CGSS) et du régime complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec).

C’est votre employeur qui se chargera de compléter un dossier de rétablissement. Attention, celui-ci n’est pas un dossier de retraite, il permet juste la bascule des cotisations et des droits auprès de la bonne caisse. La validation de période ne permet pas de parfaire la durée de 2 ans de services.

 

3) Qu’est-ce que c’est la validation de périodes ?

La validation de périodes est une procédure qui permet de rendre valable auprès de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) les services de non titulaire (agents contractuels) effectués dans le secteur public moyennant le versement de cotisations et contributions rétroactives. Elle entraîne de ce fait, pour l’agent, le transfert de ses droits relevant du régime général vers le régime de la CNRACL. C'est une mesure facultative dont disposent les fonctionnaires titularisés avant le 2 janvier 2013. Ceux qui ont été titularisés à compter du 2 janvier 2013 ne peuvent plus solliciter ce dispositif car il a été mis en extinction par l'article 53 de la loi 2010-1330 portant réforme des retraites.

 

4) J’ai une demande de validation de périodes en cours de traitement à la CNRACL, suis-je impacté par la fermeture du dispositif ?

NON. Vous n’êtes pas impacté par la fermeture du dispositif de validation si votre titularisation est intervenue avant le 1er janvier 2013.

Votre demande de validation de périodes de non titulaire reste donc valable.

Vos services de non titulaire sont pris en compte par la CNRACL au même titre que les services de fonctionnaires.

 

5) Comment je serai informé du traitement de mon dossier par la CNRACL ?

A l’issue du traitement de votre dossier par la CNRACL, vous recevrez une notification de validation, valant devis, vous indiquant la période admise à validation, le nombre de trimestres pris en compte ainsi que les montants des retenues (cotisations) rétroactives que vous aurez à payer le cas échéant.

Votre employeur paye pour sa part les contributions patronales.

 

6) Dois-je répondre à cette notification de validation ?

OUI, elle comprend un feuillet que vous devez compléter en cochant :

  •  « Accepter la validation des périodes »,
  • Ou « renoncer à la validation des périodes »

Vous devez le retourner à la CNRACL avant le délai d’un an à compter de la date d’émission de notification de validation.

L’acceptation est définitive.

L’absence de réponse de votre part équivaut à un refus implicite.

Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez contester en cochant la case « contester cette notification » et en retournant le feuillet accompagné des justificatifs à la CNRACL dans un délai de deux mois à compter de la date d’émission de notification de validation.

 

7) Quels sont les éléments qui me permettront de prendre une décision ?

Il faut regarder si la validation de période ne vous est pas défavorable et si vous ne perdez pas de trimestres au passage.

En effet, les règles relatives à la détermination des trimestres sont différentes entre la CNRACL et le régime général. Au régime général, le nombre de trimestre est fonction du salaire perçu, alors que pour le régime spécial il est fonction de la durée effective.

Ainsi, le nombre de trimestres validés par la CNRACL peut être inférieur à celui qui aurait été retenu par le régime général pour une période donnée, ce qui peut entraîner une décote, une diminution de surcote ou une perte de droit au départ anticipé pour carrière longue pour l’agent.

A titre d’exemple, un agent ayant exercé à temps incomplet à raison de 26H00 hebdomadaires sur une période allant du 01/03/2000 au 30/06/2000 et ayant perçu un salaire total de 7250,00dispose de quatre trimestres au régime général. Mais en validant cette même période, le régime de la CNRACL ne lui attribuera que deux mois et 29 jours, d’où une perte de trois trimestres.

 

8) Est-ce que mon employeur peut m’aider dans ma prise de décision ?

 Oui, votre employeur peut vous aider. La CNRACL a mis à la disposition des employeurs publics deux outils permettant de faire un comparatif :  un convertisseur de salaires-trimestres et un simulateur de validations de périodes.

Le convertisseur permet de connaître le nombre de trimestre détenus au Régime général correspondants aux salaires relatifs à ces périodes.

Le simulateur de validation de périodes permet de connaître le nombre de trimestres qui sera retenu par la CNRACL suite à la validation de périodes.

Rapprochez-vous de votre Direction des ressources humaines pour effectuer une simulation et interpréter les résultats de la simulation. Vous pourrez alors faire la comparaison et prendre votre décision.

 

9) Si je décide d’accepter la notification de validation que se passe-t-il ?

 Vous devez cocher la case « accepter la validation des périodes » sur un des feuillets de la notification de validation et le retourner à la CNRACL avant le délai d’un an à compter de la date d’émission de la notification de validation.

Pour la part employeur, chaque employeur concerné par une validation de période recevra son propre avis de mise en recouvrement. En retour, la CNRACL envoie un avis de mise en recouvrement à votre employeur actuel.

Si vous avez des cotisations rétroactives à payer, vous pourrez établir un échéancier avec le service des ressources humaines. La mensualité ne peut pas être inférieure à 5% de votre traitement de base indiciaire (1ère ligne de votre bulletin de salaire).

Dans certains cas, il se peut que vous n’ayez aucune retenue rétroactive à devoir à la CNRACL.  Dans le meilleur des cas, il se peut que vous soyez remboursé du trop-perçu par la CNRACL.

 

10) Qu’est-ce que je dois faire pour obtenir le remboursement ?

 Rien, le remboursement est fait automatiquement au profit de votre employeur actuel, qui vous rembourse en faisant un virement sur votre compte bancaire.

 

11) A quel âge puis-je partir à la retraite ?

 Cela dépend de la catégorie, sédentaire ou active dans laquelle votre emploi est classé. 

La majorité des emplois sont classés dans la catégorie sédentaire.

La catégorie active ne concerne que les emplois comportant un risque particulier, une pénibilité ou des fatigues exceptionnelles. Il s’agit par exemple des emplois d’agents de police municipale, de sapeurs-pompiers professionnels, d’adjoint technique exerçant des fonctions de maçon, de fossoyeurs, ou de personnel de santé en contact avec les malades.

Ces emplois sont répertoriés par l’arrêté ministériel du 12 novembre 1969.

  • Si vous êtes sur un emploi de la catégorie sédentaire, vous pouvez partir à la retraite dès l’âge légal actuellement fixé à 62 ans pour toutes les personnes nées à partir de 1955.
    → L’âge légal est lié à la date de naissance : 

L'âge légal est passé de 60 à 62 ans

Vous êtes né

Vous pourrez partir à la retraite à

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

Du 1er juillet au 31 décembre 1951

60 ans et 4 mois

En 1952

60 ans et 9 mois

En 1953

61 ans et 2 mois

En 1954

61 ans et 7 mois

A compter du 1er janvier 1955

62 ans

 

  • Si vous êtes sur un emploi de la catégorie active, vous pouvez partir à la retraite dès l’âge légal actuellement fixé à 57 ans pour toutes les personnes nées à partir de 1960 justifiant de 17 années de services dans la fonction publique territoriale sur un emploi de la catégorie active.
    → L’âge légal est lié à la date de naissance : 

L'âge légal est passé de 55 à 57 ans

Vous êtes né

Vous pourrez partir à la retraite à

Avant le 1er juillet 1956

55 ans

Du 1er juillet au 31 décembre 1956

55 ans et 4 mois

En 1957

55 ans et 9 mois

En 1958

56 ans et 2 mois

En 1959

56 ans et 7 mois

A compter du 1er janvier 1960

57 ans

 

12) Suis-je obligé de partir à la retraite à l’âge légal ?

NON. L’âge légal n’est que l’âge d’ouverture des droits à la retraite. Vous pouvez poursuivre votre activité au-delà de l’âge légal. Ce choix dépend seulement de vous.

 

13) Jusqu’à quel âge, je peux poursuivre mon activité après l’âge légal ?

 Vous pouvez travailler, au-delà de l’âge légal, au plus jusqu’à la limite d’âge. La limite d’âge est l’âge à partir duquel, en principe, vous ne pouvez plus exercer votre fonction. Cette limite d’âge dépend aussi de la catégorie sédentaire ou active.

Si vous êtes sur un emploi de catégorie sédentaire, la limite d’âge est actuellement fixée à 67 ans pour les personnes nées à partir de 1955. Elle dépend de la date de naissance :

Vous êtes né

Vous serez mis d’office à la retraite à

Avant le 1er juillet 1951

65 ans

Du 1er juillet au 31 décembre 1951

65 ans et 4 mois

En 1952

65 ans et 9 mois

En 1953

66 ans et 2 mois

En 1954

66 ans et 7 mois

A compter du 1er janvier 1955

67 ans

 

Si vous êtes sur un emploi de catégorie active, la limite d’âge est actuellement fixée à 62 ans pour les personnes nées à compter du 1er janvier 1960.

Elle dépend de la date de naissance :

Vous êtes né

Vous serez mis d’office à la retraite à

Avant le 1er juillet 1956

60 ans

Du 1er juillet au 31 décembre 1956

60 ans et 4 mois

En 1957

60 ans et 9 mois

En 1958

61 ans et 2 mois

En 1959

61 ans et 7 mois

A compter du 1er janvier 1960

62 ans

 

14) Il y a-t-il des dérogations qui me permettent de travailler au-delà de la limite d’âge ?

OUI. Tout dépend de votre situation. Des dérogations sont possibles

  • À titre personnel pour :
    • Enfant à charge (20 ans pour l’enfant ouvrant droit aux allocations familiales ou bénéficiant de l’allocation aux adultes handicapés – AAH, et moins de 21 ans pour l’enfant ouvrant droit au complément familial ou l’allocation de logement) au jour où vous atteignez la limite d’âge
    • Trois enfants vivants à votre 50ème anniversaire
  • Au regard de votre carrière :
    • Prolongation d’activité pour carrière incomplète
  • En fonction de l’emploi occupé :
    • Prolongation d’activité pour les catégories actives
    • Maintien en activité pour certains emplois fonctionnels
    • Maintien en fonction pour certaines fonctions pour terminer l’année scolaire

Vous pouvez vous rapprocher de votre direction des ressources humaines qui étudiera votre situation.

 

15) Puis-je partir à la retraite avant l'âge légal ?

OUI. Uniquement si vous remplissez les conditions pour un départ anticipé.Vous pouvez prétendre à un départ anticipé :

  • A titre personnel pour :
    • Fonctionnaire parent de 3 enfants vivants, réunissant 15 années de service avant le 1er janvier 2012 et justifiant d’une condition d’interruption ou de réduction d’activité pour chaque enfant
    • Fonctionnaire ayant un taux de handicap reconnu d’au moins 50% et réunissant un certain nombre d’années de service effectué en ayant le statut de travailleur handicapé
    • Fonctionnaire parent d’un enfant âgé de plus d’un an, atteint d’une invalidité supérieure ou égale à 80%, réunissant 15 ans de services civils ou militaires effectifs et ayant interrompu son activité pendant au moins deux mois consécutifs pour élever son enfant
    • Fonctionnaire ayant un conjoint invalide, atteint d’une infirmité ou maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque et ayant au moins 15 années de service
  • Au titre de la carrière :
    • Carrière longue pour les personnes ayant commencé à travailler avant l’âge de de 16, 17 ou 20 ans et réunissant un certain nombre d’années de service (dispositifs carrières longues).

 

16) Comment sera calculée ma pension ?

Le montant de votre pension va dépendre :

  • Du nombre de trimestres cotisées auprès de la CNRACL,
  • Du dernier indice détenu depuis au moins 6 mois au titre de votre carrière,
  • Du nombre d’enfants que vous avez.

En fonction de votre date de naissance, il y a un nombre de trimestres requis auprès de tout régime de base confondu (CNRACL,CGSS, MSA, SRE …) qui vous permet d’obtenir le taux plein.

  • Si vous atteignez le nombre de trimestres requis auprès de la CNRACL, vous bénéficiez du taux plein correspondant à 75% du traitement de base indiciaire afférent à la dernière situation détenue pendant au moins 6 mois (1ère ligne de la fiche de paye sans majoration et indexation).

Le calcul de la pension normale CNRACL se fait selon la formule suivante :16 calcul pension cnraclSi vous réunissez les conditions pour bénéficier du minimum garanti (nombre de trimestres requis et âge), le montant de celui-ci est comparé au montant normal de la pension et le plus avantageux des deux calculs sera versé.Vous pouvez vous rapprocher de votre Direction des Ressources Humaines pour faire une simulation de votre pension CNRACL.

  • Si vous n’avez pas le nombre de trimestres requis pour avoir le taux plein auprès de la CNRACL, votre pension CNRACL sera calculée au prorata du nombre de trimestres cotisés auprès de la CNRACL.
  • Si pendant votre carrière professionnelle, vous avez travaillé dans le secteur privé et que vous avez cotisé auprès d’autres caisses de retraite (Caisse Générale de Sécurité Sociale, Régime agricole par exemple), ces caisses vous verseront également une pension au prorata des trimestres cotisés auprès d’elles. Cela viendra en complément de votre pension CNRACL.
  • Si pendant votre carrière professionnelle, vous avez travaillé dans le secteur public en qualité d’agent contractuel, vous avez cotisé également auprès du régime général (CGSS), qui vous versera également une pension au prorata en complément de la pension CNRACL.

Les retraités bénéficiant de pension de différentes caisses sont des polypensionnés. 

 

17) Le taux plein de 75% correspond-t-il au maximum de pension que je peux avoir auprès de la CNRACL ?

Votre pension peut atteindre 80% du traitement de base indiciaire si vous pouvez prétendre à des bonifications de services qui sont des trimestres supplémentaires pouvant être accordés :

  • Au titre des enfants nés avant le 1er janvier 2004, 4 trimestres par enfant à condition d’avoir interrompu votre activité au moins 2 mois pour chaque enfant,
  • Au titre de la bonification hors Europe accordée pour des services effectués sur certains territoires géographiques présentant un éloignement. Pour bénéficier de la bonification, il faut justifier d’un minimum de 15 années de service effectif quel que soit le lieu d’exercice.

Pour la Réunion, la bonification correspond à 1/3 des services effectifs réalisés sur ce territoire.Votre pension peut atteindre au maximum 100% du traitement de base indiciaire si vous pouvez prétendre à l’une ou plusieurs des conditions suivantes :

  • La majoration pour enfants qui correspond à 10% du montant de la pension pour 3 enfants augmentée de 5% par enfant supplémentaire à condition d’avoir élevé les enfants pendant une période minimale de 9 ans avant le 16ième ou 20ième anniversaire,
  • A une surcote si votre durée d’assurance est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension au taux plein et que vous continuez à travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite.
  • Votre pension peut dépasser le taux de 100% du traitement de base indiciaire, si vous avez perçu pendant votre activité la Nouvelle Bonification Indiciaire.

 

18) Ai-je droit à une retraite complémentaire ?

OUI. Cette retraite complémentaire est versée par le Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Ce régime existe depuis 2005.C’est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’Etat (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats.Ce régime permet le versement en plus de la pension principale d’une prestation additionnelle de retraite prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité. 

 

19) Comment obtient-on des points ?

Pendant votre carrière de fonctionnaire, les cotisations versées par vous et votre employeur (5% de part et d’autre) sur les diverses primes et indemnités, vous permettent d’accumuler des points de retraite à partir desquels est calculé le montant de votre pension complémentaire.Le nombre de points correspond à une valeur d’acquisition déterminée chaque année. La dernière valeur connue en 2019 est de 1,2317€.  Pour connaître le nombre de points accumulés vous pouvez vous connecter à votre espace personnel. . Vous pouvez également utiliser la calculette sur le site du RAFP pour estimer le nombre de points que vous obtiendrez si votre carrière se poursuit dans les mêmes conditions.19 ecran calculette des points

 

20) Sous quelle forme sera versée ma prestation RAFP ?

C’est votre nombre de points qui détermine la forme sous laquelle vous sera versée votre prestation et la méthode de calcul. Elle peut être versée sous forme de :

  • capital jusqu’à 4599 points,
  • de capital fractionné entre 4600 et 5124 points,
  • ou de rente mensuelle à partir de 5125 points,

Aucune dérogation ne peut être accordée concernant la forme de la prestation ; la rente n’est pas convertible en capital, quelles que soient les raisons invoquées.

 

21) Comment est calculée le montant de la prestation ?

Le calcul diffère selon la forme de la prestation.  Vous pouvez accéder sur le site RAFP , à un simulateur de prestation pour obtenir le montant de la rente ou du capital à percevoir selon votre nombre de points.21 ecran simulateur prestation

 

22) Comment est-ce que je peux accéder à mes données sur ma retraite et les vérifier ?

Vous pouvez accéder à votre Compte Individuel Retraite (CIR) dans votre espace personnel sur le site : Caisse des dépôts.Connectez-vous via FranceConnect.22 ecran connexion FranceConnect

Dispositif proposé par l’Etat, FranceConnect permet l’accès à des services publics par l’intermédiaire d’un fournisseur d’identité tel qu’Impots.gouv.fr ou encore Ameli.fr pour l’assurance maladie. 22 FranceConnect services publics

Grâce à FranceConnect, vous pouvez utiliser vos identifiants et mots de passe d’autres comptes fournisseurs pour accéder à votre compte retraite.

Choisissez un de ces fournisseurs en fonction des codes que vous avez à portée de main (identifiant et mot de passe par exemple impots.gouv.fr ou assurance maladie).  Entrez vos identifiant et mot de passe que vous avez choisis pour ce fournisseur. Les étapes de la connexion sont rappelées ci-après :

22 etape1 FranceConnect

Une fois connecté, vous accédez à votre compte individuel retraite (CIR) :

22 etape2 FranceConnect v2

Votre CIR vous permet de visualiser toute votre carrière professionnelle tout régime confondu.  Cela vous permet de vérifier que toutes vos périodes ont bien été prises en compte.Vous pouvez également faire cette vérification à partir :

  • Des relevés individuels de situation (RIS) envoyés, tous les 5 ans, par voie postale par la CNRACL à partir de 35 ans
  • Des estimations indicatives globales (EIG) envoyés par la CNRACL, tous les 5 ans, à partir de 55 ans (enveloppe verte).

Si vous constatez des périodes manquantes pendant votre activité en qualité de fonctionnaire territorial, vous devez vous rapprocher du service des ressources humaines de votre dernier employeur public. Celui-ci fera pour vous la mise à jour de votre compte individuel retraite auprès de la CNRACL.Si vous constatez des périodes manquantes pendant votre activité en dehors de la fonction publique, vous devez le signaler par écrit à la caisse de retraite concernée et fournir les copies de bulletins de salaires pour ces périodes. Cela permet une mise à jour de votre compte individuel retraite (CIR). 

 

23) A quoi sert la mise à jour du CIR ?

La mise à jour du CIR permet de vous assurer que toutes les périodes seront bien prises en compte dans le calcul de votre pension.Elle permet à la CNRACL de vous adresser des informations fiables dans le cadre du droit à l’information au travers des RIS et EIG. 

 

24) Quand et comment faire ma demande de pension de retraite ?

 Vous devez en faire la demande entre 9 et 6 mois avant la date de départ souhaitée afin d'éviter toute rupture de paiement. La demande de retraite peut être faite de deux manières :

  • Par écrit directement à votre employeur public qui constituera votre dossier auprès de la CNRACL. Si vous relevez de plusieurs régimes de base ou complémentaire, vous devez parallèlement faire les démarches auprès de chacune des caisses de retraite auxquelles vous avez cotisé. (Exemples : CGSS, CRC, IRCANTEC).
  • En ligne, depuis votre espace personnel grâce au service de « demande de retraite en ligne ». Toutes les caisses de retraite (régimes de base et complémentaire) seront informées en même temps. Vous devez informer parallèlement votre employeur public par écrit de votre demande de retraite.

 

25) Quand dois-je faire la demande de la prestation Retraite Additionnelle de la Fonction Publique ?

Vous devez faire la demande de votre retraite additionnelle en même temps que votre retraite au titre du régime principal.Les fonctionnaires rétablis au régime général peuvent faire une demande expresse sur le site du RAFP. 

 

26) Quelles informations je dois communiquer à mon employeur pour ma demande de pension ?

Il faut:

  • Vérifier avec votre DRH si toutes les périodes ont bien été prises en compte. (Vous pouvez à cette occasion lui remettre votre Estimation indicative globale « votre enveloppe verte »).
  • Fournir à votre DRH une copie de vos pièces d’état civil, même si vous avez fait votre demande en ligne et que vous les avez déjà téléversées.

 

27) Qui transmet mon dossier à la CNRACL ?

Quel que soit le moyen utilisé pour la demande de pension, c’est votre employeur public, via le Centre de Gestion (pour les collectivités affiliées), qui transmettra votre dossier complet à la CNRACL au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.Ce dossier comprend notamment :

  • La demande de pension signée
  • Vos pièces d’état civil
  • Les principaux arrêtés relatifs à votre carrière
  • L’arrêté de mise à la retraite portant radiation des cadres

 

28) Et après comment cela se passe ?

La CNRACL instruira votre dossier. Si tout est complet, votre dossier obtiendra un avis favorable. La CNRACL vous transmettra deux courriers :

  • Un courrier vous informant de l’attribution de votre pension, accompagnée de votre brevet de pension, de votre décompte simplifié de trimestres et d’un accusé de réception que vous devez compléter et retourner à la CNRACL.
  • Un courrier « guide du retraité » qui vous informe sur vos différents droits en qualité de retraité

Votre pension sera mise en paiement par la CNRACL à la fin du mois de départ pour toute cessation d’activité au 1er du mois (soit à terme échu).Exemple : départ au 1er janvier- Mise en paiement de la pension le 31 janvierPour un départ en cours de mois, le paiement de la pension n’interviendra qu’à la fin du mois suivant. Il est donc conseillé de toujours partir le 1er du mois pour les retraites à l’âge légal. 

 

29) Est-ce que j’aurai un bulletin de paiement chaque mois ?

La CNRACL, vous propose toute l’année, de consulter et télécharger vos douze dernières attestations de paiements de pension à partir de votre espace personnel dans l’onglet mes documents.Vous recevrez un bulletin de paiement uniquement dans les cas suivants :

  • Lors du 1er versement de votre pension,
  • En cas de modifications du mode de calcul de votre pension,
  • Lors du paiement d’un rappel ou du prélèvement d’une retenue sur pension.

 

30) A partir de quand, je percevrai ma retraite additionnelle ?

Pour bénéficier de votre prestation RAFP, vous devez :

  • Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite,
  • Etre admis à la retraite au titre des pensions civils et militaires de retraite ou de la CNRACL ou au titre du régime général de l’assurance vieillesse.
  • Avoir demandé expressément votre prestation additionnelle

Important : Si vous avez bénéficiez de votre retraite principale avant l’âge légal (pour cause d’invalidité, de carrière longue, de catégorie active par exemple) vous devez tout de même attendre d’avoir l’âge légal pour bénéficier de votre prestation RAFP, soit 62 ans.

 

31) Que se passe-t-il en cas de décès ?

Si vous décédez en activité dans une position valable pour la retraite (activité, congés de maladie, détachement etc..), la pension de réversion est accordée à vos ayants droit sans conditions de durée de services.Si vous décédez au cours d’une période non valable pour la retraite (démission, disponibilité pour convenances personnelles, etc…), la pension de réversion est accordée à vos ayants droit si vous avez effectué deux ans de services civils et militaires effectifs.Si vous décédez alors que vous êtes déjà la retraite, le droit à pension de réversion est accordé à vos ayants droit.Pour le RAFP, la prestation de réversion suit le même sort que le droit à pension. 

 

32) Qui sont les bénéficiaires de la pension et de la prestation de réversion ?

Les ayants droit sont :

  • Le conjoint,
  • L’ex-conjoints divorcés non remariés,
  • Les orphelins de moins de 21 ans issus ou non issus d’une union ;
  • Les orphelins majeurs infirmes.

Le concubinage et le PACS ne sont pas reconnus.

 

 33) Comment faire les demandes de pension et de prestation de réversion ?

Les ayants droit peuvent formuler les deux  demandes auprès de  votre employeur en ligne en se connectant à votre compte retraite.

33 ecran demande reversion

 

34) Comment sont calculées la pension de réversion et la prestation RAFP ?

Elles sont égales à 50% de la pension qui vous aurait été servie. La pension est partagée entre les différents ayants droits. 

 

35) A quelle date sont-elles versées ?

La pension et la prestation sont dues aux ayants droit à compter du lendemain du décès du fonctionnaire. 

 

AFFILIATION - DROIT A PENSION : CAS PARTICULIERS

36) Je suis fonctionnaire territorial, je travaille moins de 28H00 hebdomadaire, de quelle caisse de retraite je dépends ?

Vous relevez du régime général de sécurité sociale et du régime complémentaire de l’Ircantec. Les cotisations retraite sont versées auprès de ces deux caisses, qui assurent par la suite votre retraite. 

 

37) Je suis personnel enseignant de la filière culturelle, de quelle caisse de retraite je dépends ?

Les personnels enseignants (professeurs et assistants) de la filière culturelle ont une durée de travail inférieure à la durée légale du travail (respectivement 16 et 20 heures).Le seuil d'affiliation à la CNRACL est différent des autres fonctionnaires (pour rappel 28H00 minimum) pour tenir compte de leur durée de travail.Le seuil d’affiliation est fixé à :

  • 12 heures pour les professeurs à temps non complet,
  • 16 heures pour les professeurs à temps complet,
  • 15 heures pour les assistants à temps non complet,
  • 20 heures pour les assistants à temps complet.

 

38) Je cumule plusieurs emplois à temps non complets et chaque emploi est inférieur au seuil d’affiliation, est-ce que cela veut dire que je ne peux pas être affilié à la CNRACL ?

Vous pouvez occuper plusieurs emplois permanents à temps non complet, dans la mesure où la durée totale des services n'excède pas 15% de celle afférente à un emploi à temps complet. Pour déterminer si vous relevez de la CNRACL, il faut faire la somme des emplois, exprimée en fraction par rapport au seuil d'affiliation de chaque emploi. Si le résultat de la fraction est supérieur ou égal à 1, vous êtes affiliable à la CNRACL.Exemple : un fonctionnaire occupe un emploi de professeur à raison de 8 heures hebdomadaires, soit 8/12ème et un emploi d'assistant à raison de 6 heures hebdomadaires, soit 6/15ème.La somme des 2 emplois est égale à 8/12 + 6/15 = 40/60 + 24/60 = 64/60.Cette fraction est supérieure à 1 ; le fonctionnaire est donc affiliable à la CNRACL.

 

39) Je suis infirmier relevant de la catégorie active au 1er janvier 2013 est-ce que la réforme du statut des infirmiers a un impact sur mon âge de départ ?

Si vous avez choisi de rester en catégorie hiérarchique B 

  • Age légal 57 ans, sous réserve de justifier de 15 à 17 ans de services actifs en catégorie active.
  • Limite d’âge 62 ans

Si vous avez opté pour la catégorie hiérarchique A

(Perte définitive de la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active)

  • Age légal : 60 ans
  • Limite d’âge : 65 ans

 

 

40) J’ai été fonctionnaire pendant quelques années et j’ai démissionné avant le 1er janvier 2011, la CNRACL me versera t-elle une pension ?

OUI, si vous avez effectué 15 années de services civils et militaires effectifs. Si cette condition n’est pas réunie, vous serez rétabli dans vos droits auprès du régime général de la sécurité sociale et de l’IRCANTEC. 

 

ACCIDENT - MALADIE PROFESSIONNELLE - INVALIDITE : FONCTIONNAIRE CNRACL

41) Je suis fonctionnaire affilié à la CNRACL, j’ai été victime d’un accident ou d’une maladie professionnelle reconnue imputable au service – Ai-je droit à une indemnisation ?

OUI si l’accident ou la maladie a été reconnue imputable au service, vous pouvez prétendre à une allocation temporaire d’invalidité (ATI). Cette prestation est attribuée au fonctionnaire qui, à la suite d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle, présente des infirmités permanentes lui permettant néanmoins de reprendre ses fonctions. Elle indemnise les séquelles des infirmités imputables.  

 

42) Est-ce que je dois justifier d’un taux d’infirmité ?

OUI. Pour les accidents de trajet ou de service vous devez justifier d’un taux d’invalidité permanente partielle (IPP) d’au moins de 10%. Pour les maladies professionnelles reconnues imputables au service, l’ATI est attribuée dès 1%.Le taux d’IPP est évalué par un médecin agréé et soumis à l’avis de la Commission de Réforme. La décision finale appartient à l’ATIACL gérée par la Caisse des dépôts. 

 

43) Quand et Comment faire la demande d’allocation temporaire d’invalidité ?

Vous devez faire la demande par écrit à votre employeur dans le délai d’un an qui court :

  • A compter de la date de reprise des fonctions si cette reprise a eu lieu après consolidation des séquelles ;
  • Ou à compter de la date de consolidation des séquelles dès lors que la consolidation est postérieure à la reprise des fonctions.

 

44) Comment est calculé l’allocation temporaire d’invalidité ?

L’allocation se calcule de la façon suivante sur la base d’un indice de référence :

44 allocation temporaire invalidite v2

 

45) Que devient mon ATI, à mon départ à la retraite ?

Lorsque la mise à la retraite est prononcée en raison de l’aggravation de l’invalidité ayant ouvert droit à l’ATI, l’ATI est supprimée. Elle est remplacée par la rente viagère qui viendra en supplément de la pension d’invalidité.Lorsque la mise à la retraite est prononcée en raison d’une invalidité indépendante de celle ayant ouvert droit à l’ATI, l’ATI continue à être versée en complément de la pension d’invalidité.Lorsque la mise à la retraite ne résulte pas d’une invalidité, l’ATI continue à être versée en complément de la pension de retraite. 

 

46) Je suis fonctionnaire, je suis malade, je ne peux plus exercer mes fonctions, puis je partir à la retraite plus tôt ?

OUI, vous serez admis à la retraite pour invalidité si vous réunissez les conditions suivantes :

  • Etre titulaire
  • Avoir bénéficié de congés pour raison de santé
  • Infirmité ou maladie contractée ou aggravée durant une période valable pour la retraite (exemple : si la maladie a été contractée pendant une période de disponibilité cette condition ne sera pas réunie)
  • Avoir été reconnu inapte de manière définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions ou de toutes fonctions avant la radiation des cadres et avant la limite d’âge
  • Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé

L’avis de la Commission de réforme ou du comité médical est nécessaire pour apprécier l’inaptitude et le taux d’invalidité.Pour bénéficier d’une pension d’invalidité, il n’y a pas de condition d’âge, pas de condition de durée de services, pas de condition de taux minimum d’invalidité et la pension est attribuée de manière définitive. 

 

47) Quand et Comment faire la demande de pension d’invalidité ?

La demande de pension peut être faite :

  • A votre initiative en formulant votre demande auprès de votre employeur,
  • Ou d’office à l’initiative de votre employeur à l’expiration des droits à congés pour raison de santé ou à votre limite d’âge.

La mise à la retraite d’office ne peut être prononcée qu’à l’expiration des droits aux congés pour raisons de santé (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, CITIS) sauf si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité qui n’est pas susceptible de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé.Votre employeur constitue votre dossier qui sera soumis à la Commission de réforme pour avis sur votre inaptitude et le taux d’invalidité. Une fois l’avis rendu par la Commission de réforme, votre employeur transmet votre dossier administratif et médical à la CNRACL pour étude.Si cette dernière émet un avis favorable, votre pension sera mise en paiement.

 

48) Comment sera calculée ma pension d’invalidité ?

Elle est calculée comme une pension normale :

  • En fonction du nombre de trimestres acquis
  • Sur le dernier indice détenu pendant au moins 6 mois (sauf en cas d’invalidité imputable au service pour accident de trajet, de service ou maladie professionnelle)
  • Avec calcul du minimum garanti sans exigences de conditions particulières

Si votre taux d’invalidité est supérieur ou égal à 60%, le montant de votre pension ne peut être inférieur à 50% de votre traitement de base indiciaire (1ère ligne de votre bulletin de salaire). 

 

49) En plus de ma pension, aurai-je droit à une indemnisation pour mon invalidité ?

OUI, vous avez droit à une rente viagère d’invalidité si votre inaptitude est reconnue imputable au service suite à :

  • Un accident de service
  • Un accident de trajet
  • Une maladie survenue dans l’exercice des fonctions ou à l’occasion de l’exercice des fonctions

 

50) Comment sera calculée cette rente viagère ?

Elle est calculée selon la méthode suivante :

50 calcul rente viager v2

La condition d’ancienneté des 6 mois de l’indice n’est pas exigée

 

51) Aurai-je droit à l’aide d’une personne pour m’aider dans la vie courante ?

OUI, vous pouvez bénéficier de la majoration pour tierce personne à condition :

  • d’être bénéficiaire d’une pension d’invalidité
  • et d’avoir recours de manière constante à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie courante tels que : se nourrir, se vêtir, se déplacer, faire sa toilette etc…

 

52) Comment faire la demande de majoration pour tierce personne ?

La demande peut être faite :

  • En même temps que votre dossier d’invalidité par votre employeur,
  • Ou après votre mise à la retraite pour invalidité en fonction de l’aggravation de votre état de santé.

 Dans tous les cas, un médecin agréé devra compléter le formulaire tierce personne et la demande sera soumise à l’avis de la Commission de Réforme puis transmise à la CNRACL pour décision. 

 

53) Quel sera le montant de la majoration pour tierce personne ?

Le montant de la majoration correspond à la valeur de l’indice majoré 227, soit au 01/01/2020 à 14 092.03 € (annuel). Elle est versée mensuellement. Ce montant s’ajoute à votre pension et sert à payer la tierce personne qui vous vient en aide pour les actes de la vie courante que vous ne pouvez accomplir seul. 

 

DEFINITIONS

Actif : L’agent fonctionnaire relevant du régime de la CNRACL.

Bonifications de services : Périodes accordées gratuitement s’exprimant en durée (ex : bonification pour enfant, bonification hors Europe (ou de dépaysement), de sapeurs- pompiers ou de campagnes militaires etc.

Caisse Générale de la Sécurité Sociale (CGSS) : Organisme qui assure l’ensemble des rôles de la sécurité sociale pour les branches « maladie », « vieillesse » et « recouvrement » dans les départements d’Outre- Mer. Elle calcule les retraites et assure le paiement.

Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) : Caisse de retraite de base des agents de la Fonction Publique Territoriale et Hospitalière.

Caisse de Retraite Complémentaire (CRC) : Caisse de retraite auquel vous avez cotisé et qui vous verse une pension en complément de votre retraire de base. En général c’est un système par point.

Caisse d’Assurance Retraites et Santé au Travail (CARSAT) : Caisse de retraite des agents affiliés au régime général sur le territoire métropolitain.

Carrière mixte : On parle de carrière mixte lorsqu’un agent relève à la fois d’un régime spécial de la fonction publique et d’un autre régime obligatoire de base.

Compte Individuel Retraite (CIR) : Le CIR est un compte ouvert pour chaque affilié auprès d’un régime de retraite. Il retrace l’ensemble des services valables auprès du régime.

Constitution du droit :  C’est la durée des services requise pour bénéficier d’une pension CNRACL

  • Radiation avant le 1er janvier 2011 : 15 ans de services civils et militaires
  • Radiation à partir du 1er janvier 2011 : 2 ans de services effectifs (hors période validée)

Exception : pas de conditions de durée de services pour les pensions invalidités

Cotisations rétroactives : Cotisations dues par l’agent suite à une validation de périodes.

Contributions rétroactives : Cotisations dues par l’employeur suite à une validation de périodes.

Décote : C’est un coefficient de minoration qui s’applique sur le montant de la pension quand la Durée d’Assurance (DA) « tous régimes » est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Le taux de la décote est fixé à 1.25% par trimestre. Le nombre de trimestres manquants est plafonné à 20 trimestres.
Si vous remplissez les conditions pour partir à la retraite (année d’ouverture de droit à pension) postérieurement au 01/01/2006, vous aurez une décote si :
  • Votre durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaires à l’obtention du taux plein, et
  • La radiation des cadres intervient avant l’âge d’annulation de la décote
A compter de la génération 1955, l’âge d’annulation de la décote est fixé à 67 ans pour la catégorie sédentaire.

Durée d’Assurance (DA) : Ensemble de trimestres se rapportant aux services et bonifications pris en compte dans la pension auxquels s’ajoutent les périodes retenues par les autres régimes de retraite de base obligatoires. Elle permet de savoir si la pension fera l’objet d’une décote (minoration) ou d’une surcote (majoration).

Durée d’Assurance Cotisée (DAC) : Ensemble de trimestres au cours desquels l’assuré a réellement versé des cotisations. Elle sert à déterminer l’ouverture du droit pour les départs anticipés pour carrière longue et pour fonctionnaire handicapé.

Estimation Individuelle Globale (EIG) : L’Estimation Individuelle Globale est un document récapitulatif sur lequel figure une synthèse des droits acquis auprès des différents organismes de retraite ainsi qu’une estimation du montant de votre pension en fonction de votre âge de départ à la retraite. Ce document vous est transmis à l’âge de 55 ans puis tous les 5 ans jusqu’à votre départ à la retraite.

Majoration pour enfant : C’est un avantage financier accordé aux parents fonctionnaires (agents masculins et féminins) à condition d’avoir élevé au moins trois enfants pendant neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant l’âge de vingt ans s’ils ont ouvert droit aux prestations familiales jusqu’à cet âge.
Les enfants qui ouvrent droit à majoration sont :
  • Vos enfants légitimes, naturels dont la filiation est établie, vos enfants adoptifs ;
  • Les enfants de votre conjoint, issus d’une précédente union, ses enfants naturels dont la filiation est établie, ses enfants adoptifs ;
  • Les enfants ayant fait l’objet d’une délégation de l’autorité parentale en votre faveur ou en faveur de votre conjoint ;
  • Les enfants dont vous ou votre conjoint êtes tuteur, à condition que vous en ayez la charge effective et permanente ;
  • Les enfants recueillis à votre foyer par vous ou votre conjoint, à condition d’en avoir la garde effective et permanente.

Mutualité Sociale Agricole (MSA) : C’est le régime de protection sociale obligatoire des personnes salariées et non salariées des professions agricoles.

Période de services civils effectifs : Services réellement travaillés. Les périodes de congés pour raison de santé ou liés à l’arrivée d’un enfant sont considérés comme des périodes de services civils effectifs.

Période de services civils non effectifs : Périodes d’interruption d’activité (disponibilités, congés de formation, interruptions pour élever un enfant…)

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) : C’est le régime de retraite complémentaire des fonctionnaires d’Etat, Territoriaux, Hospitaliers ainsi que les magistrats. Il a été mis en place à compter de l’année de 2005, c’est un système par point.

Relevé Individuel de Situation (RIS) : Le RIS est un document d’information récapitulatif des droits acquis auprès des différents organismes de retraite. Il retrace l’ensemble des services valables auprès du régime.

Surcote : C’est un coefficient de majoration qui permet d’augmenter le montant de la pension quand la Durée Assurance (DA) pour le calcul de la surcote * est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein. Le taux est fixé à 1.25% depuis le 01/01/2009 par trimestre entier cotisé.

Les trois conditions cumulatives pour en bénéficier :
  • Effectuer des services après le 01/01/2004
  • Détenir une durée d’assurance supérieure au nombre de trimestres nécessaire à l’obtention du taux plein
  • Continuer à travailler au-delà de l’âge légal de départ à la retraite fixé à 62 ans pour toutes les personnes nées à partir de 1955

* Durée d’assurance pour le calcul de la surcote = Durée d’assurance totale moins :

    • La durée des bonifications militaires
    • La durée des bonifications hors Europe (dépaysement)
    • La durée des bonifications Sapeurs- Pompiers Professionnels
    • La durée des bonifications catégorie insalubre
    • La durée des bonifications pour services civils aériens e/ou sous-marins ou subaquatiques
    • La majoration de durée d’assurance fonction publique hospitalière
    • La majoration de durée d’assurance pénibilité

Seules les bonifications pour enfants et majorations de durée d’assurance accordées au titre des enfants ou du handicap ne sont pas soustraites

Service Retraite Etat (SRE) : C’est le service ayant en charge la gestion des dossiers de retraite des fonctionnaires de l’Etat .

Trimestres Acquis : Trimestres de services effectifs + les bonifications de services.

Trimestres Requis : Ensemble de trimestres fixés règlementairement en fonction de la date de naissance.

Trimestres liquidables : Ensemble de trimestres pris en compte dans le calcul de la pension.