Le 12 juin 2016 a été publié au Journal Officiel, un décret visant à renforcer l’efficacité du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique. Ce texte prévoit une évolution du champ et des modalités de l’action du Fonds.

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Le décret n° 2016-783 du 10 juin 2016 modifiant le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 prévoit 4 grandes typologies de changement :

1. La gouvernance du FIPHFP1 se voit modifiée au niveau de son Comité national et de ses Comités locaux. Le mandat des membres de ces comités passe de 3 à 4 ans pour coïncider avec les mandats du conseil commun de la Fonction publique. Un second vice-président sera également nommé au Comité national. La composition des comités est, elle aussi, modifiée :
o Les représentants des organisations syndicales passent de 8 à 9 membres ;
o Les représentants des employeurs passent de 8 à 9 membres avec 4 représentants de la fonction publique d’état, 3 représentants de la fonction publique territoriale, 2 représentants de la fonction publique hospitalière. Les représentants des associations passent de 4 à 5 membres. Pas de changement pour les représentants des personnalités qualifiées.

2. Les travailleurs en situation de handicap peuvent désormais saisir directement le FIPHFP dans le cas où ils estiment ne pas être entendus par leur employeur. Après vérification de la légitimité de la demande de l’agent et de l’éligibilité à ses aides (bénéficiaire de la RQTH2), le FIPHFP saisit l’employeur afin que ce dernier accède à la demande de l’agent.

3. Le décret change également la méthode de calcul utilisée pour valoriser en unités bénéficiaires les commandes passées au secteur protégé et adapté. Pour satisfaire l’obligation d’employer 6% d’agents en situation de handicap, les employeurs pouvaient faire appel à des ESAT ou entreprises adaptées (EA ) afin de sous-traiter certaines prestations. La totalité de la facture était alors convertie en « équivalents agents handicapés ». Désormais, les coûts relatifs aux matières premières, produits matériaux, consommations et frais de vente ne seront plus déduits de la cotisation employeur. Ce changement aura pour conséquence de faire baisser le nombre « d’équivalents salariés handicapés » issu de la sous-traitance ; seul sera pris en compte le coût du travail fourni par les travailleurs handicapés.

4. Le champ d’action du FIPHFP s’élargit ; il peut désormais financer des actions émanant de sa propre initiative. Le décret va plus loin en autorisant le Fonds à subventionner des organismes ou associations contribuant à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dans la fonction publique. Il prévoit également la possibilité pour le FIPHFP de financer des travaux visant à rendre accessibles des locaux professionnels. Si cette prérogative est nouvelle, le Fonds avait en 2009 instauré un programme exceptionnel de soutien aux travaux d’accessibilité des lieux de travail.


1 FIPHFP: Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
2 RQTH: Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

Pour en savoir plus :

Décret n° 2016-783 du 10 juin 2016

Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006