Le Comité National du FIPHFP a entériné, lors de sa séance du 10 mars 2016, la modification des règles de prise en charge des demandes de financement d’accessibilité aux locaux professionnels.

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Pour rappel, le FIPHFP1 finance toutes opérations de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des locaux à tous les types de handicaps, à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments professionnels. Sont exclus les locaux d’enseignement, les lieux de culte, les locaux à usage d’activités socioculturelles et les constructions neuves.
Un employeur peut solliciter le FIPHFP pour plusieurs opérations dans la limite d’une enveloppe déterminée en fonction de son effectif (ETR)2 .

Les enveloppes globales par employeur restent inchangées :

• Jusqu’à 19 : 50000€
• de 20 à 49 : 100000€
• de 50 à 199 : 150000€
• de 200 à 999 : 200000€
• de 1000 à 4999 : 400000€
• de 5000 à 9999 : 750000€
• de 10000 à 49999 : 1200000€
• de 50000 à 99999 : 1500000€
• plus de 100000: 2000000€

Le FIPHFP a souhaité rationnaliser le traitement de ces dossiers.

Ainsi, une étude a été menée par un économiste de la construction afin de déterminer une liste limitative d’aménagements pouvant donner lieu à financement dans le cadre de travaux d’accessibilité et fixer des barèmes de prise en charge (à usage interne).

La prise en charge du FIPHFP s’établira désormais sur la base des tarifs définis par cette étude en prenant en compte l’usage (professionnel, professionnel/public).

Liste des travaux d’accessibilité éligibles


 Les frais d'études

 Les travaux de réaménagements d'espaces extérieurs

• Cheminement extérieur PMR
• Place de parking PMR
• Installation d'une rampe d'accès PMR
• Installation d'un élévateur PMR
• Installation de portes automatiques
• Création d'un sas d'entrée avec 2 portes automatiques

 Les interventions relatives aux liaisons verticales intérieures

• Mise en conformité des escaliers
• Mise en conformité accessibilité d'un ascenseur dans la gaine existante
• Remplacement de la cabine d'un ascenseur dans la gaine existante
• Création d'un ascenseur, de la gaine, et de la trémie
• Installation d'un élévateur PMR
• Aménagement d'espaces d'attente sécurisés

 Les travaux de réaménagements intérieurs

• Elargissement de passage (portes et accès)
• Installation de portes automatiques
• Installation ou mise en conformité de banque d'accueil
• Signalétique, vitrophanie
• Pose de revêtement de sol adapté
• Traitement de l'acoustique
• Mise aux normes de l'éclairage (forfait)
• Installation de boucles magnétiques dans un local standard
• Installation de boucles magnétiques dans un auditorium ou une salle de conférence
• Installation d'alarmes incendie avec flash lumineux

 Les travaux de réaménagement ou de création de sanitaires adaptés

• Création de sanitaires adaptés dans un nouveau local
• Mise en conformité de sanitaires adaptés existants avec recloisonnement
• Mise en conformité de sanitaires adaptés existants sans recloisonnement


1 FIPHFP: Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
2 ETR: Effectif Total Rémunéré