Formulaire de saisine de la cellule « dispositif de signalement » des atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d'agissements sexistes, de menace ou de tout autre acte d’intimidation
Cadre règlementaire :
- Article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Article 26-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
- Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de Violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction Publique.
Coordonnées de l’auteur du signalement :
Attention, aucun signalement anonyme ne sera traité : vos coordonnées EXACTES sont obligatoires.
Conventionnement avec le CDG Réunion :
Votre signalement ne sera traité que si votre employeur (ou celui de la victime si vous êtes témoin) a conventionné avec le CDG de La Réunion. Vous pouvez vérifier cette information en vous rendant sur cette page ou en appelant le standard au 0262 42 57 57.
En vertu des dispositions légales et réglementaires, toute déclaration faisant état de faits matériellement inexacts est susceptible de faire l'objet de sanction administrative ou/et pénale.
Les données personnelles collectées sont utilisées pour recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes ou des témoins d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d'agissements sexistes, de menace ou de tout autre acte d’intimidation et les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.
Le dispositif d’alerte est mis en oeuvre pour répondre aux exigences de l’article 6 quater A loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée.
Le traitement est confidentiel, à destination des membres du dispositif de signalement.
Les données transmises sont strictement proportionnées à la poursuite des finalités de l’alerte.
Elles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à l’instruction des saisines et aux obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) les personnes concernées disposent de différents droits (accès, rectification, effacement, etc.) sur les données. Ces droits peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de La Réunion.
