LE CADRE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE

La fonction de « référent laïcité » a été consacrée par la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique prise en application de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (JORF n° 0094 du 21 avril 2016). L’article 1er de la loi a introduit au sein de l’article 25 du statut des fonctionnaires et agents de la fonction publique (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) le respect du principe de laïcité. Ce dernier prévoyait que « (l)e fonctionnaire exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester, dans l'exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses ». Il a été repris à l’article L121-2 du Code général de la fonction publique.

Cette circulaire rappelle que le principe de laïcité repose sur trois principes :

• la liberté de conscience et de culte,
• la séparation des institutions publiques et des institutions religieuses
• le principe d’égalité, qui suppose de ne pas subir de différence de traitement ou de discrimination en raison de ses croyances religieuses. 

Afin de garantir le respect du principe de laïcité et permettre un accompagnement des agents publics, la circulaire prévoit que puisse être identifié dans chaque administration un « référent laïcité », étant entendu que cela peut être le référent déontologue dans la mesure où il conseille les agents sur le respect de cette obligation déontologique.

Avec l’adoption de la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (JORF n° 0197 du 25 août 2021), la désignation d’un référent laïcité devient obligatoire. En vertu de l’article 28 ter du statut, « (l)es administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés à l'article 2 désignent un référent laïcité ». C’est désormais l’article L124-3 du Code général de la fonction publique qui l’envisage. 

Le décret n° 2021-1802 du 23 décembre 2021 relatif au référent laïcité dans la fonction publique précise les conditions de désignation et les missions de ce référent.

LE RÔLE DU RÉFÉRENT LAÏCITÉ

En vertu de l’article L124-3 du Code général de la fonction publique, « (l)e référent laïcité est chargé d'apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout agent public ou chef de service qui le consulte. Il est chargé d'organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année ».

La réglementation lui confie trois missions (article 5 du décret du 23 décembre 2021) : 

• Le conseil à la fois des agents publics et des chefs de service sur la mise en œuvre du principe de laïcité. Le référent peut apporter des réponses portant à la fois sur des situations individuelles et sur des questionnements d’ordre général ;
• La sensibilisation des agents publics au principe de laïcité et la diffusion d’informations au sujet de ce principe ;
• L’organisation d’une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année, éventuellement en coordination avec d’autres référents laïcité.

Le référent laïcité, conformément à l’article 3 du décret du 23 décembre 2021, est tenu au secret et à la discrétion professionnels. 

Le référent laïcité établit chaque année un rapport d’activité rendu public, qui ne comprend aucune donnée nominative ou confidentielle. Ce rapport établit un bilan de l’application du principe de laïcité et des éventuels manquements qui ont pu être constatés. Il présente également les actions menées pendant l’année d’activité. 

LE RÉFÉRENT LAÏCITÉ DU CDG RÉUNION

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion a désigné une référente laïcité depuis le 1er septembre 2022. La référente laïcité est également référente déontologue. 

La référente laïcité peut être saisie selon trois alternatives : 

• Par courrier, sous double enveloppe : une enveloppe extérieure envoyée au Centre de gestion (Centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5 allée de la Piscine - BP 374 - 97455 St-Pierre Cedex), et une enveloppe intérieure fermée, à l’attention de la référente laïcité. 
• Par courriel à l'adresse laicite@cdgreunion.fr. Merci de préciser vos noms, prénom, collectivité/établissement pour que votre demande soit recevable. Vous devez également communiquer un numéro de téléphone afin que la référente puisse vous contacter pour préciser votre demande. Votre demande doit préciser un motif de saisine et expliquer le contexte et le questionnement soulevés. Merci d'indiquer si la saisine revêt un caractère urgent.
• Par formulaire de saisine en ligne :

Le référent laïcité apporte une réponse à l’agent ou au chef de service qui le sollicite dans un délai raisonnable de deux mois ou trois mois pour les questions complexes, dans les formes dans lesquelles il a été saisi. Le référent pourra demander à l’agent tout document ou précision complémentaire pour analyser la situation dont il est saisi. Il pourra recevoir les personnes concernées en cas de besoin. 

Les avis ne sont rendus qu’à la personne qui a formulé la demande, sauf demande contraire de cette dernière.