Focus sur le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP), suite aux modifications apportées par la loi n°2022-1018 du 31 mars 2022.
Pour rappel, le DUERP doit répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions.
Désormais, pour les structures dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, la réglementation impose que les résultats de l’évaluation des risques professionnels débouchent sur « un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail » qui :
- Fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir y compris les mesures de prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ; et pour chaque mesure, fixe ses conditions d’exécution, des indicateurs de résultat et l’estimation de son coût ;
- Identifie les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
- Comprend un calendrier de mise en œuvre ;
Pour les structures dont l’effectif est inférieur à 50 salariés, le DUERP et ses mises à jour doit consigner la liste des « actions de prévention des risques et de protection des salariés ».
Par ailleurs, pour tous, le DUERP et ses mises à jour devront faire l’objet d’un archivage pour une durée de 40 ans. Il pourra être mis à disposition des anciens travailleurs ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
Enfin, le DUERP devra être transmis par l’employeur au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère à chaque mise à jour.
Les dispositions exposées ci-dessus, codifiées dans le nouvel article L.4121-3-1 du code du travail, sont pleinement applicables à la fonction publique.
Le pôle santé du Centre de Gestion de La Réunion reste engagé à vos côtés pour vous accompagner dans la mise en œuvre de ces actions.